Une édition à jour, notamment, des textes sur les formalités des entreprises, l'élection des juges consulaires, l'organisation des chambres de métiers, le fonds de solidarité Covid-19, les sociétés cotées...Les + de l'édition 2022 :- Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.- Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial.- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualitéLe Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de Concurrence déloyale, de Garantie autonome, de Ventes commerciales, dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de Sous-traitanceL'édition 2022 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes - complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :- décret du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce- décret du 18 mars 2021 relatif aux mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises- décret du 24 février 2021 mettant en cohérence les dispositions réglementaires avec la réforme de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et des autres pratiques prohibées- loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Non disponible/ épuisé
EAN
9782247204977
Éditeur
DALLOZ
Collection
Codes dalloz un
Date de parution
30/06/2021
Format
19.30 cm x 12.80 cm x 9.30 cm
Nombre de pages
3062
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